Fiscalité de
Non-résidents
En Espagne, les personnes physiques et morales qui n’ont pas de résidence fiscale dans le pays mais qui perçoivent des revenus ou possèdent des biens sur le territoire espagnol sont soumises à l’impôt sur le revenu des non-résidents (IRNR).
Qui est considéré comme non-résident fiscal ?
Une personne est considérée comme non-résidente en Espagne si elle :
- Séjourne moins de 183 jours par an en Espagne.
- Son centre d’intérêts économiques se situe hors d’Espagne.
- N’a ni résidence habituelle ni siège familial en Espagne.
Ces personnes ne sont imposables que sur les revenus perçus sur le territoire espagnol.
Principales obligations fiscales
Les non-résidents percevant des revenus en Espagne doivent respecter certaines obligations fiscales, notamment :
- Déclarer les revenus perçus en Espagne (loyers, intérêts, dividendes, plus-values, etc.).
- Payer l’impôt sur le revenu des non-résidents (IRNR).
- Déposer les formulaires fiscaux correspondants auprès de l’Agence espagnole des impôts.
Voici quelques-uns des formulaires les plus courants :
- Formulaire 210 – Déclaration IRNR pour les revenus perçus sans établissement stable.
- Formulaire 211 – Retenue à la source sur l’acquisition de biens immobiliers par des non-résidents.
- Formulaire 213 – Taxe spéciale sur les biens immobiliers détenus par des entités non résidentes.
Fiscalité foncière
Les non-résidents propriétaires d’un bien immobilier ont des obligations fiscales, même s’ils ne le mettent pas en location.
Dans ce cas, ils doivent déclarer un revenu locatif forfaitaire, calculé en appliquant un pourcentage à la valeur cadastrale du bien.
Si le bien est mis en location, le propriétaire doit déclarer :
- Les revenus locatifs
- Les charges déductibles (dans certains cas)
- L’impôt correspondant selon son pays de résidence.
Date limite de déclaration de revenus
Les contribuables concernés doivent soumettre leurs déclarations dans certains délais, en fonction du type de revenus perçus en Espagne.
Si un non-résident possède un bien immobilier en Espagne mais ne le loue pas, il doit déclarer les revenus imputés à l’aide du formulaire 210.
📅 Période de déclaration :
- Du 1er janvier au 31 décembre de l’année suivant l’année d’imposition déclarée.
Exemple :
Les revenus imputés pour 2025 peuvent être déclarés tout au long de l’année 2026.
En cas de location, les délais varient selon que le propriétaire soit résident de l’UE/EEE ou non.
📅 Délai général :
- Trimestriellement, durant les 20 premiers jours calendaires d’avril, juillet, octobre et janvier.
Exemple :
Locations de janvier à mars → déclaration du 1er au 20 avril.
Lorsqu’un non-résident vend un bien immobilier en Espagne.
📅 Délais :
- 1 mois à compter de la date de transfert de propriété pour le formulaire 211 (acheteur)
- 3 mois à compter de la date limite de dépôt du formulaire 211 par l’acheteur pour le formulaire 210 par le vendeur
Exemple :
- Signature de l’acte de vente → 15 mai
- Dépôt du formulaire 211 par l’acheteur → 15 juin
- Dépôt du formulaire 210 par le vendeur → 15 septembre
Conseils spécialisés pour les non-résidents
La réglementation fiscale espagnole peut s’avérer complexe pour les non-résidents. C’est pourquoi faire appel à un conseiller fiscal spécialisé dans les situations des non-résidents aux îles Canaries vous permet de :
- Respecter vos obligations fiscales.
- Éviter les pénalités et majorations.
- Optimiser votre situation fiscale conformément à la réglementation en vigueur.
Notre cabinet propose un accompagnement complet aux non-résidents, incluant :
- Déclaration fiscale (formulaire 210 et autres).
- Gestion fiscale des locations saisonnières et de longue durée.
- Assistance pour les transactions immobilières.
- Représentation fiscale en Espagne.