Notre
chaîne éthique
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Vous pouvez accéder à notre chaîne d'éthique via ce lien :
Ce canal est exclusivement dédié au signalement des infractions commises par l’organisation ou ses membres, conformément aux dispositions de la loi 2/2023 du 20 février relative à la protection des lanceurs d’alerte et à la lutte contre la corruption. Pour toute autre question, vous pouvez nous contacter via les autres canaux disponibles sur notre site web.
Quels sont les manquements considérés comme réglementaires ?
Sans être exhaustif, ce qui suit est considéré comme une infraction :
- Fraude et escroquerie
- Blanchiment d’argent
- Fausse ou évasion fiscale
- Atteintes à la propriété intellectuelle ou industrielle
- Concurrence déloyale
- Atteintes au marché ou aux consommateurs
- Corruption interne
Irrégularités en matière de sécurité sociale ou d’administration fiscale - Violation de la réglementation sur la protection des données
- Divulgation de secrets commerciaux
- Détournement de fonds
- Atteintes à l’environnement et à la santé publique
- Violation des droits des travailleurs
Voici quelques exemples de situations pouvant être signalées via ce canal :
- Comportements potentiellement illégaux dans l’exercice du travail
- Allégations de détournement de fonds de l’entreprise
- Situations de discrimination ou d’abus sexuels
- Pratiques de corruption, vols, fraudes, etc.
Qui peut soumettre une communication ?
Toute personne appartenant à l’entreprise et les personnes extérieures qui sont ou ont été liées à celle-ci dans un contexte professionnel.
Comment puis-je établir une communication ?
Elle peut être soumise verbalement, par écrit ou en personne, en suivant les étapes indiquées sur le formulaire de signalement confidentiel. De plus, la communication peut être anonyme.
Comment la communication sera-t-elle traitée?
Elle sera traitée en garantissant la confidentialité et en interdisant toute représailles contre l’informateur.
Garantie de confidentialité de l'informateur
Le système d’information interne garantit la confidentialité, la protection contre les représailles, le respect de l’indépendance, la protection des données, la confidentialité des communications et les meilleures pratiques en matière de surveillance, d’enquête et de protection des lanceurs d’alerte.
Nous certifions que tous les moyens à votre disposition pour déposer une plainte font l’objet d’un examen préliminaire par le cabinet Lant Abogados afin de garantir la confidentialité de la plainte et qu’elle est transmise à un interlocuteur habilité au sein de l’entité concernée.
